L’expropriation
Le Code civil consacre le droit de propriété comme étant le droit le plus complet et le plus absolu sur son bien.
En matière immobilière, le droit de propriété a pourtant une limite : l’expropriation.
Cette dernière permet à l’État ou tout autre pouvoir public compétent de retirer la propriété à quiconque possède son immeuble dans une zone condamnée à accueillir de grands projets tels que la construction d’une gare, d’une bretelle d’autoroute ou d’une liaison routière ou ferroviaire.
La loi prévoit qu’une personne, dépossédée de son droit de propriété par expropriation, doit recevoir « une juste et préalable indemnité ».
Celle-ci dépasse de loin la simple valeur de la maison. En effet, vous avez droit normalement à des dédommagements complémentaires pour :
- racheter une autre maison (frais de remploi),
- une éventuelle valeur de convenance de votre bien,
- des pertes de loyer éventuel,
- des aménagements récents effectués,
- des doubles déménagements éventuels,
- des frais de placement de compteur,
- des frais pour les conseils technique et juridique que vous prendriez pour vous défendre,
- Et bien d’autres parfois…
GEXHAM est notamment spécialisée dans l’indemnisation en matière d’expropriation.
Nous travaillons en collaboration étroite avec un avocat spécialisé en cette matière.
Nous sommes tout disposés à vous conseiller dans le cadre d’un tel dossier car vous aurez besoin de conseils, soyez-en certains.
Sachez déjà que nos honoraires sont calculés sur la plus-value que nous arrivons à obtenir entre la proposition qui vous est faite par le pouvoir expropriant et le montant finalement obtenu (tous frais et intérêts compris).
Notre intervention ne représente donc aucun surcoût pour vous...